Informations légales
Conditions générales de vente
Offre « Rendez-vous qualifiés payés au résultat »
Dernière mise à jour : 11 novembre 2026
Les présentes conditions s'appliquent à la prestation de prise de rendez-vous qualifiés opérée par SOORCE SASU, SIREN 953 987 336, siège social 7 rue Gustave Nadaud, 75116 Paris, France, contact@soorce.ventures (ci-après « Soorce »). Elles complètent, pour cette offre, les conditions générales de vente de Soorce, et prévalent sur elles en cas de contradiction.
Article 1 — Objet
Soorce identifie des entreprises correspondant à la cible définie avec le Client, les contacte par email en son nom propre, qualifie leurs réponses et place des rendez-vous dans l’agenda du Client. Le Client ne rémunère que les rendez-vous qualifiés et honorés, dans les conditions ci-dessous. La prestation est réalisée exclusivement par email.
Article 2 — Définitions
Prospect : entreprise ou professionnel contacté par Soorce dans le cadre de la prestation. Rendez-vous qualifié : rendez-vous avec un décideur du Prospect, appartenant à la cible définie, ayant exprimé un besoin en lien avec l’offre du Client, selon les critères écrits en annexe et signés avant le démarrage (les « Critères »). Rendez-vous honoré : rendez-vous qualifié auquel le Prospect s’est effectivement présenté.
Article 3 — Contenu de la prestation
La prestation comprend : un cadrage initial de 30 minutes, la constitution et la vérification de la base de Prospects, la rédaction et l’envoi des messages et des relances, le traitement des réponses, la prise de rendez-vous via l’outil de réservation de Soorce connecté à l’agenda du Client, un rappel au Prospect la veille, une fiche de contexte avant chaque rendez-vous, le suivi (tracking) des envois, réponses, rendez-vous et présences, un tableau de suivi partagé et un point de suivi hebdomadaire d’environ 30 minutes.
Article 4 — Obligations du Client
Le Client s’engage à : participer au cadrage et valider les Critères ; fournir des informations exactes sur son offre ; maintenir ses disponibilités à jour dans son agenda ; se présenter aux rendez-vous et en assurer la conduite commerciale ; déclarer le statut de chaque rendez-vous dans les 48 heures (article 6). La conclusion des ventes, contrats ou partenariats relève de la seule responsabilité du Client.
Article 5 — Nature de l’engagement de Soorce
Soorce est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne garantit ni un volume de rendez-vous, ni la conclusion d’une vente ou d’un contrat à l’issue d’un rendez-vous. Le Client peut fixer un nombre maximum de rendez-vous par semaine, que Soorce s’engage à respecter.
Article 6 — Validation des rendez-vous
Dans les 48 heures suivant chaque rendez-vous, le Client le déclare honoré, absent ou hors Critères dans le tableau de suivi. Un rendez-vous déclaré absent dans ce délai n’est pas facturé et Soorce s’efforce de le remplacer. Un rendez-vous déclaré hors Critères, au regard de l’annexe signée, n’est pas facturé. À défaut de déclaration dans le délai, le rendez-vous est réputé honoré et facturable.
Article 7 — Prix
Chaque rendez-vous honoré est facturé 190 € HT, TVA en sus au taux en vigueur. Aucun frais de mise en place, aucun abonnement et aucun minimum de commande ne sont dus.
Article 8 — Facturation et paiement
Le Client signe un mandat de prélèvement SEPA au démarrage. Les rendez-vous honorés sont facturés à la fin de chaque mois et prélevés à réception de la facture. En cas de retard de paiement, sont dues de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Soorce peut suspendre les envois jusqu’au règlement.
Article 9 — Prospects présentés
Un Prospect avec lequel Soorce a placé un rendez-vous reste attribué à Soorce pendant six mois à compter de ce rendez-vous. Si le Client rencontre ce Prospect en dehors du circuit de réservation pendant cette période, le rendez-vous correspondant est dû au tarif de l’article 7.
Article 10 — Propriété des outils
Les domaines et adresses d’envoi, les bases de Prospects, les séquences de messages et les outils utilisés, dont AIoLeads et AIoData, restent la propriété exclusive de Soorce. Le Client conserve la propriété de ses marques, contenus et informations commerciales transmis pour la prestation.
Article 11 — Données personnelles
Les traitements de données personnelles liés à la prestation respectent le Règlement général sur la protection des données. Les messages adressés aux Prospects concernent leur activité professionnelle, identifient clairement l’expéditeur et offrent un moyen simple de s’opposer à toute nouvelle sollicitation. Les rôles et obligations respectifs des parties sont précisés dans un accord de traitement des données annexé au contrat.
Article 12 — Durée et résiliation
La prestation est conclue sans durée minimale. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de 15 jours, notifié par email. Les rendez-vous honorés jusqu’à la date de fin restent dus. En cas de manquement grave non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier de plein droit.
Article 13 — Responsabilité
La responsabilité de Soorce ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est plafonnée au montant payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Soorce n’est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires ou la perte de chance. Aucune partie n’est responsable d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 14 — Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l’autre dans le cadre de la prestation. Soorce peut citer le nom du Client comme référence, sauf opposition écrite de sa part.
Article 15 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Voir aussi : Mentions légales