Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Les présentes CGUV s’appliquent au site https://soorce.solutions ainsi qu’aux prestations opérées par SOORCE SASU, SIREN 953 987 336, siège social 7 rue Gustave Nadaud, 75116 Paris, France, contact@soorce.group.

SOORCE SASU est seule responsable des services Soorce.solutions, à l’exclusion de toute autre entité associée à soorce.group ou soorce ventures.

Article 1 — Définitions

Étapes : les trois prestations proposées par Soorce — la Stratégie, la Construction et la Croissance. Chacune peut être commandée séparément.

Stratégie : prestation de conseil aboutissant à un document écrit définissant le positionnement, la cible, la politique tarifaire, le périmètre du premier produit et l’ordre des priorités du Client.

Construction : conception et développement d’un produit numérique — site, application, plateforme métier, outil interne ou agent IA — livré en état de fonctionnement.

Croissance : prestation récurrente d’acquisition regroupant indissociablement trois leviers — la génération d’attention, la génération de trafic et la génération de rendez-vous — ainsi que la maintenance évolutive du produit du Client.

Maintenance : prestation récurrente distincte de la Croissance, limitée à la maintenance corrective, au support technique, à la gestion de l’hébergement et aux mises à jour de sécurité, à l’exclusion de toute évolution fonctionnelle.

Cahier des Charges : document validé par les deux parties définissant le périmètre fonctionnel exact de la Construction.

Livrables : les productions spécifiquement réalisées pour le Client, à l’exclusion des Outils Propriétaires.

Outils Propriétaires : l’ensemble des méthodologies, prompts, workflows d’automatisation, bases de données, scripts, modèles, interfaces et systèmes logiciels développés par Soorce indépendamment de tout Client, notamment AIoContent, AIoSEO, AIoLeads et LinkedIn Signal Engine.

Fiche Objectifs : document annexé au contrat de Croissance, signé par les deux parties, définissant les indicateurs d’activité garantis, leur méthode de mesure et les obligations de coopération du Client.

Article 2 — Les trois étapes

2.1 Stratégie

Prix forfaitaire de 500 € HT, payable intégralement à la commande. La prestation comprend un ou plusieurs échanges avec le Client et la remise d’un document écrit. Le montant est déduit du prix de la Construction si celle-ci est commandée dans les six mois suivant la remise du document.

2.2 Construction

Prix forfaitaire de 5 000 € HT pour le périmètre défini au Cahier des Charges. Un projet dépassant ce périmètre est découpé en plusieurs Constructions successives, chacune faisant l’objet d’un Cahier des Charges et d’un forfait distincts.

2.3 Maintenance

99 € HT par mois. Limitée à la maintenance corrective, au support technique, à la gestion de l’hébergement et aux mises à jour de sécurité. Elle ne comprend aucune évolution fonctionnelle, aucun ajout de fonctionnalité et aucune refonte, qui relèvent d’une nouvelle Construction ou de la Croissance.

2.4 Croissance

2 000 € HT par mois, couvrant indissociablement les trois leviers d’acquisition ainsi que la maintenance évolutive. Engagement initial de six mois, puis reconduction mensuelle. Les trois leviers ne peuvent être souscrits séparément.

Article 3 — Garantie de livraison de la Construction

3.1 Engagement

Soorce s’engage à livrer la Construction dans un délai de quatorze jours calendaires, ou dans le délai différent expressément mentionné au Devis.

3.2 Point de départ du délai

Le délai ne commence à courir qu’à compter du jour où sont cumulativement réunis : la validation écrite du Cahier des Charges par le Client, la validation écrite des maquettes, la réception de l’intégralité des contenus, accès et éléments demandés, et le règlement du prix. Tant que l’une de ces conditions n’est pas remplie, le délai est suspendu de plein droit.

3.3 Suspension

Le délai est également suspendu pendant toute période d’attente d’une réponse, d’une validation ou d’un élément incombant au Client, ainsi qu’en cas de force majeure au sens de l’Article 11.

3.4 Mise en œuvre de la garantie

Si le délai est dépassé pour une cause exclusivement imputable à Soorce, le Client peut, par écrit et dans les sept jours suivant l’expiration du délai, demander l’annulation de la commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées au titre de la Construction concernée. Ce remboursement constitue la seule et unique réparation due à ce titre, à l’exclusion de tout dommage et intérêt.

3.5 Exclusions

La garantie ne s’applique pas en cas de manquement du Client à ses obligations de l’Article 6, de demande de modification du périmètre en cours de réalisation, de retard de validation, ni de force majeure. Elle ne s’applique pas davantage à la Stratégie, à la Maintenance ni à la Croissance.

3.6 Renonciation

La demande de remboursement emporte renonciation définitive du Client à tout droit sur les Livrables partiels éventuellement produits, qui demeurent la propriété exclusive de Soorce.

Article 4 — Propriété intellectuelle

4.1 Livrables

La propriété pleine et entière du code source, de la documentation et des Livrables spécifiquement créés pour le Client dans le cadre de la Construction est transférée au Client au jour du paiement intégral du prix forfaitaire correspondant. Soorce remet à cette date le code source, la documentation et l’ensemble des accès.

4.2 Nom de domaine et hébergement

Le nom de domaine et l’hébergement sont souscrits par le Client, à son nom et sur ses propres comptes. Soorce n’en est jamais titulaire. Soorce assure leur configuration mais décline toute responsabilité quant à leur renouvellement, leur facturation et leur disponibilité.

4.3 Outils Propriétaires

Les Outils Propriétaires demeurent en toutes circonstances la propriété exclusive de Soorce, qu’ils aient été développés avant, pendant ou après la relation contractuelle, et que leur développement ait ou non été partiellement financé par une prestation du Client. La cession prévue à l’Article 4.1 ne porte en aucun cas sur les Outils Propriétaires, même lorsqu’ils sont interfacés avec le Livrable. Le Client bénéficie pendant la durée du contrat d’un droit d’usage non exclusif, non cessible et non transférable de ces Outils, qui cesse de plein droit à la résiliation, sans indemnité.

4.4

Le Client s’interdit de reproduire, décompiler, désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse, extraire ou tenter de reconstituer tout ou partie des Outils Propriétaires, de leur logique, de leurs prompts, algorithmes ou architecture.

4.5 Composants tiers

Le Livrable peut incorporer des bibliothèques et composants tiers soumis à leurs propres licences, dont le Client reconnaît devoir respecter les conditions. La cession de l’Article 4.1 s’entend sous réserve de ces licences.

4.6

Marques et méthodologies nommées de Soorce demeurent sa propriété exclusive.

Article 5 — Corrections après livraison

5.1

Pendant trente jours calendaires à compter de la livraison, Soorce corrige sans surcoût tout dysfonctionnement du Livrable au regard du Cahier des Charges.

5.2

Cette garantie ne couvre ni les évolutions fonctionnelles, ni les ajouts de fonctionnalité, ni les demandes de modification esthétique, ni les dysfonctionnements résultant d’une intervention d’un tiers, d’une modification du code par le Client, ou d’un service externe.

5.3

Au-delà de ce délai, la correction relève de la Maintenance ou d’un devis distinct.

Article 6 — Garantie d’activité de la Croissance

6.1 Nature de l’engagement

La Croissance est exécutée en obligation de moyens renforcés. Soorce garantit un volume d’activité mesurable, défini à la Fiche Objectifs — notamment le rythme de publication de contenu, le volume de prospects contactés et la remise d’un reporting mensuel.

6.2 Absence de garantie commerciale

Soorce ne garantit ni chiffre d’affaires, ni nombre de ventes, ni taux de conversion, ni retour sur investissement. Ces résultats dépendent notamment de l’offre du Client, de sa politique tarifaire, de sa capacité à conclure et de facteurs de marché extérieurs.

6.3 Mise en œuvre

Si les indicateurs d’activité définis à la Fiche Objectifs ne sont pas atteints à l’issue des six premiers mois pour une cause exclusivement imputable à Soorce, celle-ci poursuit la prestation sans facturation pendant trois mois supplémentaires. Cette poursuite constitue la seule contrepartie due et se substitue à tout droit à remboursement.

6.4 Conditions de validité

La garantie est suspendue de plein droit, sans mise en demeure, en cas de manquement du Client à ses obligations de l’Article 6.

6.5 Exclusions

Sont exclues les variations imputables à une modification substantielle de l’offre, du marché ou du positionnement tarifaire du Client, les modifications unilatérales des algorithmes ou conditions d’utilisation des plateformes tierces, la force majeure, et toute décision du Client de suspendre ou modifier la prestation.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s’engage à désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de validation, à fournir dans un délai n’excédant pas cinq jours ouvrés tout accès, contenu, information ou validation demandé, à souscrire et maintenir à son nom le nom de domaine et l’hébergement, à ne pas entraver le fonctionnement des systèmes déployés, à assurer le suivi commercial des opportunités générées, et à régler les sommes dues dans les délais convenus.

Tout manquement suspend les garanties des Articles 3 et 6 pour la durée du manquement.

Article 8 — Modalités financières

8.1

Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA applicable s’ajoute au taux en vigueur.

8.2

La Stratégie et la Construction sont payables intégralement à la commande. Les abonnements sont facturés mensuellement d’avance.

8.3

Le règlement vaut acceptation ferme du Devis et des présentes CGUV.

8.4

Toute somme non réglée à échéance porte intérêt au taux légal majoré, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par le Code de commerce.

8.5

En dehors du cas prévu à l’Article 3.4, aucune somme versée ne fait l’objet d’un remboursement, quelle que soit la satisfaction du Client.

8.6

Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, la commande étant passée pour les besoins de son activité professionnelle.

Article 9 — Confidentialité et références

9.1

Chaque partie conserve confidentielle toute information de nature confidentielle communiquée par l’autre.

9.2

Cette obligation ne s’applique pas aux Outils Propriétaires de Soorce.

9.3

Sauf opposition écrite du Client, Soorce est autorisée à mentionner son nom, son logo et la nature générale de la mission à titre de référence commerciale, sans divulgation de données chiffrées confidentielles sauf accord exprès.

Article 10 — Durée et résiliation

10.1

La Stratégie et la Construction prennent fin à la livraison.

10.2

La Maintenance est conclue sans engagement de durée, résiliable par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de trente jours.

10.3

La Croissance est conclue pour six mois minimum, puis reconduite tacitement de mois en mois, résiliable moyennant un préavis de trente jours.

10.4

En cas de manquement grave non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier de plein droit.

Article 11 — Responsabilité et force majeure

11.1

La responsabilité de Soorce ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations.

11.2

La responsabilité totale de Soorce, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

11.3

Soorce n’est pas responsable des dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, perte de chance, atteinte à l’image.

11.4

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 12 — Données personnelles

Dans le cadre de la Croissance, Soorce est susceptible de traiter des données personnelles pour le compte du Client en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les modalités sont précisées dans un accord de traitement des données annexé au contrat. Le Client garantit disposer d’une base légale valable pour les traitements qu’il confie à Soorce.

Article 13 — Dispositions diverses

13.1

La nullité d’une stipulation n’affecte pas la validité des autres.

13.2

Les présentes CGUV, le Devis, le Cahier des Charges et la Fiche Objectifs constituent l’intégralité de l’accord et prévalent sur tout document antérieur.

13.3

Soorce peut modifier les présentes CGUV ; les modifications s’appliquent aux contrats conclus postérieurement.

Article 14 — Droit applicable

Droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.